Informatique juridique et information juridique (Du point de vue de la gestion économique dans les Pays socialistes)

• Autore: V. Knapp
• Pagine: 17-25

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formation a créé une sphère relativement homogène des problèmes juridiques unie par ies faites incontestables, que l'information est devenue une valeur économique³ et, en tant que telle, un objet du droit⁴, et que les systèmes automatisés de l'information sont devenus des instruments indispensables de la gestion sociale et surtout de la gestion économique dans la société contemporaine⁵.

C'est donc dans ce sens plutôt pragmatique que nous parlerons ci-après de l'informatique juridique sans vouloir pourtant traiter le problème théorique de la place de l'informatique juridique dans le système du droit ni la question de savoir quels sont les contours exacts de celle-ci.

2. L'informatique juridique ne se borne pas à l'information juridique⁶, elle s'intéresse aux diverses informations⁷, parmi lesquelles on considère comme les plus importantes, du point de vue de la gestion économique, les informations scientifiques, techniques et économiques.

   On se rend compte que l'informatique juridique non seulement ne se limite pas à l'information juridique mais cette information n'est même pas une des plus importantes elle n'est qu'une information spécifique parmi les autres qui jouent les rôle décisif lors de la gestion économique,

3. D'autre part l'importance de l'information juridique dépasse considérablement le domaine économique⁸. L'information juridique ne sert la gestion économique (surtout dans les pays socialistes) qu'indirectement, le centre de gravité de l'application et de l'exploitation des systèmes automatisés de fin-formation juridique se trouve sourtout dans le domaine judiciaire et dans l'administration.

   @II. Informatique juridique et gestion économique

   @@1. Nouveaux problèmes juridiques

   a) Les traits caractéristiques de l'économie nationale des pays socialistes consistent en ce qu'elle repose sur la propriété sociale (socialiste) des moyensPage 19 de production (surtout celle de l'Etat) et qu'elle est planifiée depuis le haut jusqu'au bas.

   C'est donc dans ces conditions que se produisent, dans les pays socialistes, les effets juridiques de l'automation dans le domaine de la gestion économique.

   b) La notion-clé de la gestion automatisée de l'économie nationale dans les pays socialistes est celle du système automatisé de gestion (SAG)⁹.

   Les SAG se font valoir aux différents niveâux et dans les différents domaines qui correspondent grosso modo aux niveaux hiérarchiques de la gestion économique ou, le cas échéant, aux différents secteurs de l'économie nationale. Cependant, les problèmes juridiques qui se posent en raison de l'application des SAG sont, au moins en ce qui concerne les problèmes fondamentaux, communs de sorte que, en les traitant, nous ne ferons pas distinction entre les différentes espèces de SAG et ne parlerons que des SAG en général.

   c) On entend par SAG soit un système automatisé spécifique de l'information soit une institution qui s'en sert.

   La notion de SÂG n'est pas tout à fait univoque dans la littérature socialiste, il existe cependant une définition officielle de celui-ci que, bien qu'elle ne soit valable qu'en URSS, nous pouvons employer à nos fins corne définition générale. Cette définitions se trouve dans un «Standard d'Etat» soviétique (GOST 19675 - 74) où on lit que le SAG est un «système homme -ordinateur garantissant la collecte et le traitement de l'information indispensable en vue de l'optimalisation de la gestion dans les domaines différents de l'activité humaine¹⁰. On s'aperçoit que cette définition est générale et. s'étend à la gestion de n'importe quelle activité humaine. On peut cependant fappliquer à la gestion économique en constatant qu'un SAG économique est un système donné de l'information, nécessaire en vue de la gestion de l'activité humaine dans le domaine de l'économie nationale et appliqué à cette fin.

   Les SAG économiques peuvent être appliqués sourtout dans la société socialiste où il existe un système complexe d'organes de gestion économique, aux différents niveaux de gestion et dans des différentes branches économiques.

   On se rend compte qu'il ne s'agit que des deux aspects du même système de sorte qu'il n'est pas nécessaire, surtout dans un exposé succinct, de les distinguer,

   d) Les problèmes juridiques de l'application des, SAG économiques sont multiples. Selon les expériences, il s'agit surtout- des problèmes suivants:

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   i) problèmes juridiques de l'élaboration (de la construction) d'un SAG; ii) caractère juridique des centres de calcul; iii) contrats spécifiques conclus dans le cadre d'un SAG, et notamment les types nouveaux de contrats qui s'y forment (contrats informatiques); iv) protection légale de l'information, information et libertés publiques; v) caractère juridique des documents produits par l'ordinateur; vi) droit d'auteur relatif aux programmes de l'ordinateur et aux algorithmes, programmes, etc.; vii) responsabilité du dommage causé par une panne de l'ordinateur ou des canaux de communication; et beaucoup d'autres.

   En vue de la concision nécessaire du présent article, nous ne nous occuperons que des problèmes mentionnés ci-dessus sous i) - iii)¹¹.

   @@2. Construction du SAG

   La construction d'un SAG est une activité complexe qui exige une formation et des expériences" spécifiques qui, en règle générale, font défaut aux organismes économiques désirant créer un SAG. D'autre part, on-s'aperçoit que, dans la...