Les protectloes juridiques et legislatives daes le domarne de la protection de la vie privée et du contróle des banques de données

• Autore: Louis limoni Pettin
• Carica: Avocat
• Pagine: 92-104

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Louis Peitin avocat, du Barreau de Paris, esi secretaire generai de lfÀssocianon des Jmrisies Européens et président du Momvemeni International des Juristes Csibolimes. Responsable de nombreux organismes et commissions internationdes, il esi amieur de nombreuses études parmi lesquelles: -Les droits de l'homme àu Brésil, Les églises et les droits de Hlomme, Li protection de la vie privée et les banques de doneées.

Nombreux-'sont les pfòjets de lois, les législations des pays d'Europe et d'Amerique -qui prévqiént les normes 'd'utilisation et de contróle des Banques de';données, iestituent des juridictions chargées d'appliquer ces dispositifs.

La législation la plus achevée parait èrre celle de la Suède? mais cecl tient en partie à la vieille tradition administrative suédolse? qui a toujours reconnu le droit du citoyen à l'information et ee a facilité l'accès gratuli.

Ces législations ou projets ont de nombreux points communs: procedure, composition, saisine, mais divergent dans la conception de l'accès au contróle et son etendue.

Àssez souvent, les informaticiens ne figurent pis dans les formations juridictionnelles existantes ou en projets ee Europe, alors qu'une large place leur est reservee aux Etats Unis.

L'exigence d'un accès permanent de chaque citoyen à la Baaque de données, pour contróler le coetenu le concernant, est itnpraticable.Page 93

Il faut donc songer à des contròles par sondages, ou à une sélection des Euros demandeurs à Faccès » par un orgtnisme approprla, sauf révélation d'abus precis ou d'une injustice qui dédancherait le recours.

À teme, un danger supplémentaire appartiI, ecidi de l'ordinateur « self katxnng » en mesure d'effectuer la recherche, stns contrdle de la programmation.

Pour mieex analyser un certain type de protections» il est utile de faire un premier inventaite de la situation 1975-1976. (Cf. Rapport AssociaticiI Fraagaise des Informa ticiens. Colloque d'Àndorre. Exposés M. M. Travers et L. Pettin).

En 1973-747 les inquietudes se precisaient dans ce domaine et la presse notamment « Le Monde » y faisait écho

Le ministère de Pintérieur a de vtstes ambitions. Détenteurs, déjà» du ficher ustionai du remembremeet, les services font de grands efforts pour s'adjoind

De telles visées comportent una danger que M. Àdolphe Touffait, Procureur General de la Couf de Cassation, avait parlaitement defini le 9 avril 1973 dèvant PAcadémie des Sciences Morales et Politiques, en disant: « La dynamique du système qui tend à la centralisation des fichiers risque de porter gravement atteinte aux Mbertés,, et mème i Péquilibre des pouvoirs politiques ». :

Le premier ministre, dans une lettre direttive avait écarté une procedure de contròle, profil de circulaires, voir de -décrèts, preservaliI ee tout état de cause le secret de décision de Padnùnistration.

Le Conseil d'Etat en 1970, puis le ministère de la justice en 1972 (qui avait rappelé le róle dévolu a Pautorité judiciaire de « garden des Mbertés individuelles » et donc réciamé voix au chapitre) ont insiste sur la nécessité d'une intervention legislative qui preciserai t les quelques éléments es-sentiels de l'emploi de l'informatique appliquée aux particuliers; réglementation de faccès des tiers aux fichiers, de Pintercommunication de ceux-ci, droit de rectification des personnes fichées si les renseignements retenus sont inexacts, etc.

Il n'apptrait pts - sauf erreurs négligeables, relativement - que faccès des tiers ou le droit à contròle des personnes visées - par demande d'un extraitait jamtis provoqué des bavures préjudiciables à la légalité

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Les pouvoirs publics en 1974 ont mesuré la necessité du prevoir une legislativa adequate. Une Commission Nationale a siege en 1975, Un projet de loi sera deposé en 1977,Page 94 Mr. Danzili, Direcfeur de l'IRla, Presiderft du Comité franais pour FIFIP 1974, avalt exprimé ses preoccupations dtns le mème sens:

La liberté du citoyen est pose en des termes nouveaux par la puissance de rinstrumenit de concentration et de traitement de l'infarmation. Il est impossible d'abandanner aux seuls facteurs techniques- la responsabilité de cette évolution. La volente politique de gouverner ce phénomène peut et dòit retourner l'événement.

Il faut que naisse une deontologie de l'informatique sur l'éthique' du traitement de l'information. Cette deontologie sexprimera par une sèrie de règles de bon comportement et par des règlementttions légales strictes et précises. Les informatidens sont tppelés à sortir de Funivers sdentifi-qee ou téchnologiques dans lequel ils s'isolent si voiontiers car. ietir concours est, id, indispenstble.

L'étude à poursuivre est, en effet, curieusement faite de la convergence de facteurs techniques noweaux et de concepts moraux; elle ne 'peut pas ètre réduite à un apport des sodologues et des juristes. Par ailleufs, c'est Fexercice de la profession des informatidens qui est le plus directement concemé.

Codes de comportements et règlementttions légales peuvenft difficilement e tre définis par les gouvernements indépendamment les uns des tutres car cette ? ecologie de l'esprit aura des conséquences économiques consldérables. Le pays qui s'interdirait rinterconnexion des banques de données pour protéger la liberté de ses dtoyens perdrait, de ce fait

les bénéfices importants tirés par un concurrent plus laxiste de l'efficaci té de son système global et sitnplifié de gestion; la médecine preventive de masse serait facilitée par la généralisation de dossier medicai ouvert, mais ne doit on pas mettre en balance le déicit moral qu'entrainerait le dédin du secret medicai? Il faut donc parvenir à un certain dégré de normalisations internationales en matière de deontologie de l'informatique, au minimum à la mise an commuti de certaines études ». (Cf, « Le Monde diplomatique »).

@1. Des dispositions législatives vont peotéger en France la vie peivée face i l'ordinateur

La protecion de la vie privée face aux fichiers informatiques devrait faire l'objet d'une réglementation juridique prédse avant la fin de l'année 1977. C'est ce qui a été dédaré à la Convention informatique au nom de M. Michel, Poolatowski, minist

de l'Intérieur.

À propos des fichiers informttiques, les trtvaux seront menés en collaboration avec la commission a Informatique et Libertés'

mise en place par le garde des Sceaux, Sans préjuger des decisioni futures des commis-Page 95 sions, M. Ponlatowski estime qee la législation devra sappuyef sur trois points principaux:

1) L'exlstence d'un .fichier contenant des Informations à caractère personnel ne doit pas ètte tenue scerete. Le Public devta en connattre Pexistence.

2) Tout .individu doit ètte en mesure de se falre communlquer les'infotrmations qun aura luiméme fournies pour en vérifier la légitimité. Une étude va également se preoccupar de la possibilité de communicafion des informations potrtées par Vutilisateur du fichier. Une difficile frontière est à trouver, à ce stade, entre ce qui est Information et appréciation.

3) L'usage qui est falt des Informations devra ètre connu des individus. Ceuxri doivent pouvolr sfopposer à une utilisation non conforme à l'objectif initlal. Une condition de base pourralt ètre l'obligation de spéclfier sur tout questionnaire l'utitisation qui en sera falte.

Une réglementation doit aussl ètre mise en place pour definir les tnodalltés de transfert elitre fichlers. Tout en reconnaissant que Flnformatique ag. §rave les risques' dans le domalne des fichlers, M. Ponlatowski estime qu'il faut évlter de definir un Indlvldu par le regroepement d'Informations parfols inexactes et toujours Incomplètes. La base des protections prévues pour le fu tur législateur, c$est de protéger la vie privee en empéchant qu'un tei « bilan de la personndné » ne pulsse ètre réillsépar des tiers.

Il ne suffit pas dfevlter y d'Inserer les Informations du type confidentlel ctr le systeme de la mosaique permet en traitant par ordlnateurs des Information mème non confidentlelles ou neutres de parvenlr à tracer un « profil » dfe...